Domaines

Nous vous apportons notre expérience dans les domaines suivants :

– le droit au logement qui couvre :

  • – le droit des occupants
  • – les expulsions pour tous motifs l’habitat indigne (logement indécent, insalubrité, péril)
  • – le droit au logement opposable

– les baux d’habitation qui sont les règles afférentes à la location d’un logement comme :

  • – Règles de location d’un logement
  • – le contrat de bail
  • – la fin du bail
  • – l’expulsion du locataire

– le droit de la famille, branche du droit privé qui régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, notamment :

  • – le mariage entre deux personnes.
  • – le PACS, le concubinage.
  • – les modes de fin ou d’aménagement du mariage : principalement divorce ou séparation de corps, et rupture de PACS ou de concubinage.
  • – liquidation pendant et après la procédure de divorce.
  • – la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoption (filiation adoptive),
  • – le lien entre parents et enfants : l’autorité parentale, la transmission du patrimoine (héritage) et la transmission du nom et le choix du prénom.
  • – liquidation et partage des successions après décès.

– le droit du travail qui regroupe :

L’ensemble des règles juridiques afférentes aux relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des salariés.